J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 avril 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Cour des comptes)

NOR : ECOP0000251A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2000, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes est fixée au 16 mai 2000.